Caractéristiques et conditions d’obtention de cette intervention
L’intervention couvre la moitié des charges salariales réelles, avec un plafond maximum de 8.417,55 € par an (montant 2025 soumis à indexation) par médecin généraliste et à certaines conditions :
- Les médecins généralistes en pratique individuelle ou les médecins généralistes dans un groupement (y compris les maisons médicales) doivent :
- Utilisent un dossier médical électronique labellisé.
- Doivent gérer au minimum 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) ou forfaits par médecin qui en fait partie. Attention : il faut tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année qui précède celle pour laquelle la demande est introduite.
- Etre connectés au Réseau Santé bruxellois.
- Avoir publié, chacun, au moins un dossier de santé électronique résumé (SUMEHR) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
- Être inscrits à un cercle de médecine générale agréé par la région bruxelloise (FAMGB ou BHAK).
- Participer au service de garde et être en ordre de cotisation.
- Employer au moins un tiers-temps d'équivalent temps plein.
- Etablir un contrat de travail doit être conforme à la législation actuelle en matière de droit du travail.
- Respectent le barème conforme à la description de fonction du travailleur (accueil et gestion) régi par la CP 330.04 dont il dépend.
- Par ailleurs, les médecins généralistes dans un groupement établissent un accord de coopération ou une convention de collaboration entre au minimum deux médecins généralistes agréés. Cette convention/accord doit à minima régler les modalités fixées à l'article 9 §2 de l'arrêté royal du 23 mars 2012
Les conditions relatives aux DMG ne sont pas d’application pour les médecins généralistes agréés depuis moins de trois ans, que ce soit en pratique individuelle ou en groupement.
Par exemple, pour les coûts salariaux 2024, est considéré comme "médecin généraliste récemment agréé", le médecin généraliste agréé en 2022, 2023 ou en 2024.
Pour les médecins généralistes agréés de plus de trois ans, le nombre de DMG à prendre en compte est celui de l'année précédente celle des coûts.
Introduire une demande d'intervention dans les coûts salariaux
La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle des coûts, via les différents dispositifs proposés ci-dessous et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Les différentes façons d'introduire une demande :
- De manière électronique via la carte d'identité, en remplissant le dossier sur la plate-forme IRISbox
- Par e-mail, en envoyant le dossier complet à impulseobruxelles@vivalis.brussels.
- Par courrier, en envoyant le dossier complet à Vivalis, l'administration de la Commission Communautaire Commune, rue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles.
Documents relatifs à la demande d'intervention dans les coûts salariaux
- Demande pour un médecin en pratique individuelle
- Formulaire de demande d'intervention dans les coûts salariaux pour un médecin en pratique individuelle
- Attestation de l’employeur
- Attestation du secrétariat social
- Annexe 1 - Données relatives aux employés administratifs supplémentaires
- Annexe 2 - Fiche de renseignement pour médecin généraliste individuel en cas de première demande ou de modification des données personnelles.
- Attestation d'inscription au cercle de MG et attestation d'inscription au service de garde. Les deux attestations doivent être datées de l'année sur laquelle porte la demande.
- Description de fonction (pour chaque nouveau poste engagé).
- Demande pour un groupement de médecins généralistes – en ce compris les maisons médicales
- Formulaire de demande d'intervention dans les coûts salariaux pour groupement en ce compris les maisons médicales
- Attestation de l’employeur
- Attestation du secrétariat social
- Annexe 1 – Données relatives aux médecins supplémentaires faisant partie du groupement
- Annexe 2 – Données relatives aux employés administratifs supplémentaires
- Annexe 3 – Signature de la demande d’intervention dans les coûts salariaux pour un groupement (association de fait)
- Annexe 4- Fiche de renseignement pour MM ou groupement en cas de première demande ou de modification des données personnelles.
- Attestation d'inscription au cercle de MG, stipulant que le médecin est en ordre de cotisation et qu'il participe au service de garde.
- Accord de coopération ou convention de collaboration devant à minima régler les modalités fixées à l'article 9 §2 de l'arrêté royal du 23 mars 2012
- Contrat(s) employé(s) et description de fonction (pour chaque nouveau poste engagé).
- Attestation bancaire à fournir en cas de toute première demande ou de modification des données personnelles. L'attestation doit être demandée auprès de votre banque, elle doit signée et datée par celle-ci.