Le Parlement européen a approuvé le 25 novembre 2009 la version modifiée de la Directive Vie privée et communications électroniques, publiée au Journal officiel L 337 du 18 décembre 2009 (pp. 0011-0036).
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réglementation européenne au niveau national, le Conseil des Ministres a approuvé, le 1er juillet 2011, l'article 129 de la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
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