L’agrément des structures de coordination hospitalière

Plus particulièrement, elles veillent à :

• Représenter auprès des différentes institutions compétentes les intérêts des hôpitaux membres ; 

• Assurer la représentation des hôpitaux membres de l'organisation dans les commissions paritaires ;

• Organiser et développer les échanges et la concertation entre les hôpitaux  membres pour : 

  • les questions relatives aux intérêts du secteur hospitalier bruxellois ; 

  • la mise en œuvre des normes de qualité fixées par les autorités bruxelloises ; 

  • la création, l'installation et le développement des services et des équipements médico-techniques ; 

  • les investissements de construction ou d'aménagement des bâtiments ;

• Développer et favoriser la concertation entre les hôpitaux et les différents acteurs ou secteurs qui relèvent de la politique de santé, d'aide aux personnes, tels que les CPAS, les services de santé mentale, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée, les institutions hébergeant des personnes âgé.e.s, les acteurs de la première ligne de soins, les services socio-culturels, etc. ; 

• Organiser la concertation et les échanges avec des institutions de soins de santé et organisations représentatives relevant d'autres entités actives sur le territoire de la région bruxelloise ;

• Faciliter et favoriser la participation des hôpitaux membres relevant de la Commission communautaire commune aux initiatives visant à assurer le bilinguisme de leurs services hospitaliers.

Les conditions ?

Une organisation représentative doit être organisée sous la forme d'une personne morale de droit privé, qui ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou fournir un quelconque avantage patrimonial, sauf pour l'objectif désintéressé défini dans ses statuts.

Son siège d'activité est situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Elle doit compter parmi ses membres au moins quatre hôpitaux agréés par le Collège réuni. Les hôpitaux membres ne peuvent relever que d'une seule structure agréée.

Comment introduire une demande ?

Une organisation représentative qui souhaite obtenir son agrément introduit une demande auprès des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé. Cette demande est accompagnée des documents suivants :

1. Les statuts et les coordonnées de la structure.
2. La liste des membres de ses différentes instances.
3. Un exposé des objectifs de la structure et des modalités de leur réalisation, dans le respect de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique hospitalière et des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 23 novembre 2023 relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations représentatives du secteur hospitalier.

S'il s'agit d'une organisation en voie de constitution, la demande sera accompagnée des projets de statuts, de la liste des futurs membres et d'une synthèse des objectifs envisagés.

Si des modifications interviennent au cours de la période d'agrément, elles seront immédiatement communiquées aux Membres compétents du Collège réuni.

Où envoyer la demande d'agrément ?

Toute demande d’agrément doit être envoyée :

Soit par courrier à l’adresse :

Vivalis 
Direction Santé et Aide aux Personnes
Rue Belliard 71, boîte 1 
1040 Bruxelles

Soit de façon numérique directement via la plateforme Irisbox

Chaque dossier doit contenir un courrier portant l’objet de la demande, ainsi que les documents permettant à l’Administration d’analyser la demande.
Liste des questionnaires / formulaires

Toute question relative à l’agrément des organisations représentatives du secteur hospitalier peut être envoyée à l’adresse suivante : agrements-erkenningen@vivalis.brussels

Si au cours de la période d’agrément, des modifications se produisent quant aux données de l'institution ayant donné lieu à (la prorogation de) l'agrément, elles doivent être immédiatement communiquées à l’Administration. 

Comment se déroule la procédure ?

• Agrément 
• Refus ou retrait d'agrément 
• Prorogation d'agrément 

Agrément

L'administration analyse la demande et rédige un rapport relatif au respect des conditions d'agrément. Le rapport est ensuite transmis au demandeur, qui dispose d'un délai de trente jours, à compter de la réception du rapport, pour faire parvenir ses observations à l'Administration. 

Le rapport, ainsi que les observations du demandeur, sont ensuite transmis par l'Administration aux Membres du Collège réuni compétents pour la politique de Santé, qui décident d’agréer ou non l'organisation. Leur décision est notifiée au demandeur.

L'agrément est accordé pour un terme de six ans au maximum, qui peut être prorogé. 

L'agrément prend cours à partir de la date de la demande, sauf s'il s'agit d'une structure en voie de constitution. Dans ce cas, l'agrément n'entre en vigueur qu'à la date où l'ensemble des documents nécessaires a été transmis à l'Administration pour autant que ceux-ci répondent aux conditions d'agrément. 

Refus d’agrément

En cas de refus d'agrément, la décision motivée est notifiée à l'organisation représentative. Elle dispose d'un délai de 30 jours, à partir du jour de la notification, pour faire part de ses remarques aux Membres du Collège réuni. Elle peut également demander à être entendue par l'Administration. 

La décision motivée du refus d'agrément est notifiée à l'organisation dans les trente jours qui suivent la réception des remarques ou du jour de l'audition.

Retrait d'agrément

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de Santé peuvent, à tout moment, retirer l'agrément d'une organisation représentative lorsque celle-ci ne répond plus aux conditions d'agrément. 

En cas de retrait d'agrément, la décision motivée est notifiée à l'organisation. Elle dispose d'un délai de 30 jours, à partir du jour de la notification, pour faire part de ses remarques aux Membres du Collège réuni. Elle peut également demander à être entendue par l'Administration. 

La décision motivée du retrait d'agrément est notifiée à l'organisation dans les trente jours qui suivent la réception des remarques ou du jour de l'audition.

Prorogation d'agrément

Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de validité de l'agrément, Vivalis, l'administration de la Commission Communautaire Commune, envoie un formulaire au président de l'organisation en vue de la prorogation de l'agrément. Ce formulaire doit être retourné, dûment complété et signé, dans les 30 jours de sa réception, accompagné des documents nécessaires. La procédure de prorogation de l'agrément est la même que celle de l’agrément.