Introduire une demande de subvention
Vous pouvez introduire une demande :
- Soit en envoyant votre dossier complet par courriel à l’adresse subsidies@vivalis.brussels.
- Soit en envoyant votre dossier complet par courrier à la Commission Communautaire Commune (Cocom), Services du Collège réuni, Rue Belliard, 71/1 à 1040 Bruxelles.
Toutes les demandes introduites entre le 1er avril de l'année précédant l'année budgétaire en cours et le 31 mars de l'année budgétaire concernée seront analysées conjointement.
Durant l'année d'entrée en vigueur du présent arrêté, la date du 31 mars est reportée au 31 mai de l'année en cours et la date du 1er avril est reportée au 1er juin.
Exemples :
- Année budgétaire 2022 : introduction des dossiers entre la date d'entrée en vigueur et le 31 mai 2022
- Année budgétaire 2023 : introduction des dossiers entre 1er juin 2022 et 31 mars 2023
- Année budgétaire 2024 : introduction des dossiers entre 1er avril 2023 et 31 mars 2024
Nous attirons votre attention sur certains délais à respecter afin que votre dossier soit éligible à l'obtention du subside d'aide à l'installation. Ces délais peuvent être attestés grâce à un accusé de réception. C'est pourquoi nous vous conseillons vivement d'envoyer votre demande par mail ou de doubler votre envoi postal (éventuellement par recommandé avec accusé de réception) par un envoi par mail.
Qu'entend-on par "structures multidisciplinaires"?
Une structure multidisciplinaire est une structure qui comprend au moins un médecin agréé comme titulaire du titre professionnel particulier de médecin généraliste et un professionnel de la santé, non médecin, disposant d'un agrément en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé et qui s'inscrit dans le rôle d'acteur de la première ligne de soins.
Dans le cadre de l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif au soutien de pratiques multidisciplinaires et de jeunes médecins, les structures multidisciplinaires doivent disposer de minimum 4 praticiens travaillant à minimum un tiers équivalent temps plein chacun ainsi que de deux médecins généralistes dont au moins un jeune médecin.
En quoi consiste la subvention d'aide à l'installation de pratiques multidisciplinaires ?
La subvention d'aide à l'installation de pratiques multidisciplinaires consiste en l'octroi d'une subvention unique d'un montant maximal de € 150.000 pour l'installation d'une nouvelle structure multidisciplinaire en région bruxelloise qui ne se situe pas dans un quartier en pénurie.
Ce montant peut monter jusqu’à €225.000 maximum si l'installation d'une nouvelle structure multidisciplinaire s'effectue dans un quartier en pénurie en région bruxelloise.
La subvention est également accessible aux structures monodisciplinaires qui se reconvertissent en structures multidisciplinaires.
Elle est accessible aux structures multidisciplinaires qui répondent aux critères de l'arrêté. Par exemple : disposer de minimum 4 praticiens travaillant à tiers temps, offrir une permanence de médecine générale de minimum 50h par semaine, prester ses activités moyennant la facturation au tarif conventionné,… (critères non exhaustifs).
La structure ne doit pas rembourser cette subvention, sauf si, au cours des cinq années qui suivent la date de son installation, elle ne répond plus aux critères de l'arrêté. Le montant de la subvention doit alors être restitué au prorata du nombre d’années non encore commencées.
Remarque : Dans le cas où l'intervention couvre l'acquisition d'un bien immobilier, l'affectation et la destination de ce bien doivent être consacrés à l'activité de la structure multidisciplinaire pendant 30 ans, à compter de la date d'installation (cf. article 11 de l'arrêté).
Qu'entend-on par "date d'installation" ?
On entend par date d'installation, le premier jour où la structure multidisciplinaire est en état d'accueillir des patients.
La demande de subvention doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la date d'installation. Les structures multidisciplinaires qui, au moment de l'introduction de leur demande, ne sont pas encore installés ont maximum 6 mois après la décision d'octroi de la subvention pour s'installer.
L'installation doit s'effectuer dans l'une des 19 communes de la région Bruxelles-Capitale.
Qu'entend-on par "structure bicommunautaire" ?
Les structures bicommunautaires s’adressent à tous les Bruxellois.
Autrement dit, la Cocom n’est pas compétente à l’égard des organisations qui s’adressent à un public exclusivement francophone ou exclusivement néerlandophone.
Vous êtes donc invités à communiquer à l'Administration tous les éléments relatifs à l'organisation de votre travail qui permettent concrètement de justifier son caractère bicommunautaire.
Il s’agit :
- Des éléments liés à l'organisation « institutionnelle » : par exemple dans quelle(s) langue(s) sont rédigés vos documents officiels et la communication externe (site internet, publications,…) ?
- Des éléments liés à l'organisation « opérationnelle » : comment s’organise votre travail pour vous adresser indifféremment :
- à un public francophone.
- à un public néerlandophone.
- et/ou à un public s’exprimant dans une ou plusieurs (autre(s)) langue(s) ?
Reconversion d'une structure monodisciplinaire
Une structure monodisciplinaire peut solliciter la subvention dans le cas où la reconversion en structure multidisciplinaire a lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la décision d'octroi du financement de la subvention et à condition que la nouvelle structure multidisciplinaire répondent aux exigences de l'arrêté.
Mon quartier est-il en pénurie ?
La liste des quartiers en pénurie est arrêtée par les Ministres de la Santé.
Pour savoir si votre quartier est en pénurie, il y a deux étapes à suivre :
- consulter le monitoring des quartiers et encoder le lieu d’installation dans la partie "Localisation : Trouver votre quartier" qui se trouve en bas de la page d'accueil ;
- se référer à la liste des quartiers en pénurie reprise à l'article 3 de l’arrêté ministériel déterminant la liste des quartiers en pénurie afin de déterminer si votre quartier est bien en pénurie (cf. code du quartier).
Utilisation d’un dossier électronique résumé et connecté au Réseau Santé bruxellois
Pour une structure multidisciplinaire, au moins un médecin généraliste agréé de la structure doit avoir publié au moins un dossier santé électronique résumé (SUMEHR) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois (Abrumet).
Contact
Pour de plus amples informations : subsidies@vivalis.brussels