Coordination sociale
La coordination sociale trouve sa base légale aux articles 45ter, 5° et 62 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
La coordination sociale est assurée par le CPAS de la commune et met en évidence la concertation entre les acteurs publics et privés de l'aide sociale et de la santé. Ceux-ci se réunissent afin d’identifier, aligner et coordonner les actions. Ces actions portent sur des sujets dont la portée dépasse généralement les compétences de chacun des acteurs. Il s'agit :
- d’actions de prévention et de lutte contre la pauvreté et la précarité, l’exclusion sociale et le non-recours aux droits ;
- d’actions visant à promouvoir la santé et 'action sociale ;
- d’actions visant à lutter contre les inégalités sur le plan de l’action sociale et de la santé.
D’autres secteurs (culture, enseignement...) peuvent participer à ces coordinations sociales, pour autant qu’ils poursuivent un objectif commun, partagent leurs compétences et échangent leur expertise afin de fournir un service de meilleure qualité et mieux coordonné aux usagers / citoyen·ne·s de la commune.
Une circulaire quinquennale vise à assurer la cohérence des missions des coordinations sociales en précisant les principes de base, les méthodes de travail, les critères d'éligibilité, les mécanismes de financement et les procédures à suivre pour accéder à ces financements.
Le budget des dépenses générales de la Commission communautaire commune prévoit une enveloppe annuelle pour le financement des coordinations sociales. Cette enveloppe est, d’une part, répartie conformément à la clé de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale et, d’autre part, prévoit au minimum le financement d’un ETP dédié à la coordination sociale.
Fonds spécial de l'aide sociale
Le Fonds spécial de l’aide sociale consiste en une dotation régionale annuelle versée à Vivalis. Celle-ci a pour but de permettre aux CPAS de remplir leurs missions à l’égard des citoyen·ne·s bruxellois·e·s et de les aider.
Ce fonds est partagé conformément aux règles prévues dans l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017.
La clé de répartition de cette dotation est la clé de répartition de la dotation générale aux communes (DGC), qui est calculée tous les trois ans par Bruxelles- Pouvoirs locaux.
Conformément à l’article 11 de l’ordonnance du 27 juillet 2017 de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017, la Commission communautaire commune se voit attribuer chaque année un crédit qu'elle doit à son tour transférer aux 19 CPAS.
Vivalis prend chaque année une décision donnant effet à cette disposition.