Les droits du patient

De quoi s'agit-il ?

Mais quels sont les droits du patient au regard de la loi du 22 août 2002 ?

Cette loi s’applique aux rapports juridiques entre un professionnel de la santé et un patient dans le domaine des soins de santé.

Cette loi précise :

• le droit au libre choix du praticien professionnel et le droit de modifier son choix ;
• le droit à des prestations de soins de qualité ;
• le droit à l’information sur son état de santé ;
• le droit au consentement libre et éclairé à toute intervention du praticien moyennant information préalable ;
• le droit à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr ;
• le droit de consulter et d’obtenir une copie de son dossier ;
• le droit à la protection de la vie privée ;
• le droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur ;
• le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice des droits du patient auprès de la fonction de médiation compétente.

Dès qu’une plainte est déposée, le rôle du médiateur hospitalier consiste à tenter d'aider au règlement de conflits et de rétablir la communication et la confiance entre le patient et le professionnel de la santé, évitant ainsi le les recours devant les cours et tribunaux.

Pour qui ?

Tout patient qui estime qu'un de ses vos droits en tant que patient n’est pas respecté par un praticien professionnel travaillant dans un hôpital, peut contacter le service de médiation de cet hôpital.

Si le professionnel concerné travaille dans un hôpital psychiatrique, une initiative d’habitation protégée ou encore une maison de soins psychiatrique, il est possible que le médiateur compétent soit celui de la Plate-forme Bruxelloise pour la Santé Mentale à laquelle ces institutions sont rattachées.

Fonctionnement

L'organisation de la médiation hospitalière et de la médiation en santé mentale

Chaque hôpital général doit organiser une fonction de médiation en son sein et informer les patient·e·s sur la possibilité de faire appel gratuitement à son médiateur.

En ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques, ils peuvent garantir le droit à la médiation par le biais des services de médiation de la Plate-forme Bruxelloise pour la Santé Mentale dont ils font partie à défaut, ils doivent posséder leur propre service.

Les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d'habitation protégée peuvent faire appel à la fonction de médiation de la plateforme. À ce jour, toutes les MSP et presque toutes les IHP bruxelloises ont un accord avec la Plate-forme Bruxelloise pour la Santé Mentale concernant la médiation.

Le médiateur hospitalier ou de la Plate-forme Bruxelloise pour la Santé Mentale fonctionne en toute indépendance, neutralité et impartialité par rapport aux hôpitaux et est tenu de respecter le secret professionnel.

Les rapports annuels de médiation

Les médiateurs hospitaliers, ainsi que ceux de la Plate-forme Bruxelloise pour la Santé Mentale sont tenus de rédiger un rapport annuel afin de rendre compte à Vivalis, l'administration de la Commission communautaire commune, du travail effectué lors de l'année N-1. Sur cette base, un rapport annuel global est produit par les agents de Vivalis et transmis pour information au Collège réuni de la Cocom.

Grâce aux précieuses informations qu'il contient, ce rapport peut aider le Collège réuni à élaborer de nouvelles politiques à l'égard des fonctions de médiation mais aussi, plus largement, des hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et initiatives d'habitation protégée.