Droits des patients : comment porter plainte ?
Connaissez-vous vos 7 droits fondamentaux en tant que patient ? Recevoir des soins de qualité ; choisir librement son médecin ; être informé sur votre état de santé ; consentir librement à la prestation de soins, avec information préalable ; disposer d’un dossier médical tenu à jour ; être assuré de la protection de votre vie privée et introduire une plainte auprès d'un service de médiation. Vous estimez qu'un de vos droits en tant que patient n'a pas été respecté ? Consultez ci-dessous la procédure à suivre selon le type de plainte et d'établissement de soins de santé.
Quels sont vos droits en tant que patient ?
La matière relative aux droits du patient, relève toujours de la compétence fédérale résiduaire en matière de santé.
À ce propos, une loi fédérale du 22 août 2002 établit de manière explicite les attentes légitimes des patients envers les professionnels de la santé.
Son objectif est également d'améliorer la qualité des soins de santé, en encourageant une meilleure compréhension des traitements et des objectifs par les patients, ce qui peut contribuer à leur rétablissement.
Cette loi énonce sept droits fondamentaux pour les patients, à savoir :
Recevoir des soins de haute qualité.
- Choisir librement leur professionnel de santé.
- Être informé de leur état de santé.
- Donner leur consentement éclairé pour tout traitement médical, après avoir reçu des informations préalables.
- Avoir un dossier médical à jour, avec la possibilité de le consulter et d'en obtenir une copie.
- Bénéficier de la confidentialité de leurs informations médicales.
- Déposer une plainte auprès d'un service de médiation.
L'ensemble de ces droits du patient, tels que définis par la loi, vise à promouvoir un dialogue constructif entre le patient et le professionnel de la santé. Une communication efficace entre les deux parties peut favoriser une collaboration mutuellement bénéfique et prévenir les malentendus susceptibles de conduire à des réclamations.
La fonction de médiateur, établie par la loi sur les droits des patients, a pour objectif de faciliter le dialogue entre les patients et les professionnels de la santé, afin de résoudre les divergences et les problèmes qui pourraient surgir dans la relation soignant-soigné.
Á Bruxelles, les institutions sont agréées soit par Vivalis, l'Administration de la Cocom, soit par Iriscare, un organisme d'intérêt public (OIP) de la Cocom. En fonction de l'institution dont elle dépend, votre plainte sera traitée, en toute discrétion, par le département compétent de Vivalis ou d'Iriscare.
Vivalis est notamment compétent pour :
Les institutions et politiques de santé
- Les hôpitaux (normes et agrément)
- La santé mentale
- Les initiatives d'habitations protégées
- Les maisons de soins psychiatriques (programmation, normes, agrément et contrôle)
- Les services de santé mentale (normes ; agrément et contrôle)
La première ligne socio-sanitaire
Les services intégrés de soins à domicile (normes)
- Les soins palliatifs et les équipes multidisciplinaires palliatives
Quelle est la procédure si vous avez une plainte visant un professionnel de la santé dans un hôpital ?
Si vous estimez qu'un professionnel de la santé dans un hôpital ne respecte pas l'un de vos droits, vous devez contacter le service de médiation indépendant de l'hôpital.
Si malgré cette démarche, vous n'avez pas reçu l'écoute attendue ou que vous n’osez pas ou ne pouvez pas formuler directement le problème à une personne en interne, vous avez aussi la possibilité d’adresser votre plainte à Vivalis. Nous veillerons à ce qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.
Quelle est la procédure si vous avez une plainte visant un professionnel de la santé en dehors d’un hôpital ?
Si le professionnel de la santé exerce en dehors d'un cadre hospitalier, vous pouvez vous tourner vers le service de médiation fédéral "Droits du patient."
Vous pouvez également contacter l’Ordre des Médecins de Bruxelles et du Brabant wallon.
Quelle est procédure en cas de problème de facture ?
Si vous rencontrez un problème concernant les factures établies par un établissement, un hôpital, ou professionnel de la santé, nous vous conseillons de vous adresser à votre mutuelle ou au service social de l’hôpital.
Quelle est procédure si vous êtes victime d'une erreur médicale ?
Vivalis ne statue pas sur une erreur médicale. Dans ce cas, nous vous invitons à contacter l'Ordre des Médecins de Bruxelles et du Brabant wallon.
Quelle est la procédure si vous avez une plainte concernant l'hygiène ou un manque de personnel dans un hôpital, MSP (Maisons de soins psychiatriques), IHP (Initiatives d'habitations protégée) à Bruxelles ?
Vivalis s'occupe des normes d'agrément dans les hôpitaux, les Maisons de soins psychiatriques (MSP) et les Initiatives d'habitations protégées (IHP). Si vous rencontrez des problèmes d'hygiène ou un manque de personnel dans ces établissements, vous pouvez nous adresser une plainte.
Un inspecteur ou une inspectrice procèdera au plus vite au contrôle du bien-fondé de la plainte auprès de l’organisation concernée. Il prendra toutes les précautions nécessaires afin de garantir l'anonymat et la confidentialité de la plainte.
En fonction du contrôle, Vivalis entamera rapidement les démarches utiles en vue de trouver la solution adéquate.
Quelle est la procédure si vous avez une plainte concernant des établissements pour aînés (maisons de repos, résidences-services, centres de soins de jour, etc.) à Bruxelles ?
Si vous avez une plainte à formuler concernant des établissements pour aînés agréés et/ou conventionnés par Iriscare, vous devez contacter le service de médiation d’Iriscare.
Quelle est la procédure à suivre si vous une plainte concernant des établissements pour personnes atteintes d’un handicap (centres de jour, centres d’hébergement…). à Bruxelles ?
Si vous avez une plainte à formuler concernant un établissement pour personnes porteuses d’un handicap agréé et/ou conventionné par Iriscare, vous devez contacter le service de médiation d’Iriscare.
Quelle est la procédure si vous avez une plainte à formuler concernant une institution psychiatrique bruxelloise ?
En cas de plainte à l’encontre d’une institution psychiatrique bruxelloise agréée ou conventionnée par la Cocom, vous devez contacter le service de médiation de la Plateforme Bruxelloise pour la Santé mentale.
Si malgré cette procédure, vous n'avez pas reçu le retour souhaité, vous pouvez adresser votre plainte à Vivalis. Nous veillerons à ce qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.