| 21/03/2018 | Ordonnance relative à l'organisation du transport médico-sanitaire |
| 08/11/2018 | Accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire |
| 31/01/2019 | Accord de coopération d'exécution entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission permanente de concertation |
| 08/07/2021 | Arrêté du Collège réuni fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés |
| 17/01/2019 | Arrêté du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance du 21 mars 2018 relative à l'organisation du transport médico-sanitaire |
| 28/03/2024 | Arrêté du Collège réuni fixant les tarifs relatifs au transport médico-sanitaire |