Caractéristiques et conditions d'obtention de cette intervention
L’intervention couvre la moitié des frais réels, avec un plafond maximum de 4.835,43 € par an (montant 2025 soumis à indexation) par médecin généraliste et à certaines conditions.
- Les médecins généralistes en pratique individuelle ou les médecins généralistes dans un groupement (y compris maisons médicales) doivent :
- Utiliser un dossier médical électronique labellisé.
- Avoir gérer au minimum 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) ou forfaits par médecin qui en fait partie. Attention : il faut tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année qui précède celle pour laquelle la demande est introduite.
- Être connectés au Réseau Santé bruxellois.
- Avoir publié au moins un dossier de santé électronique résumé (SUMEHR) dans le coffre-fort du Réseau Santé bruxellois.
- Être inscrits à un cercle de médecine générale agréé par la région bruxelloise (FAMGB ou BHAK).
- Doivent participer au service de garde et être en ordre de cotisation.
Par ailleurs, les médecins généralistes dans un groupement doivent établir une un accord de coopération ou une convention de collaboration entre minimum deux médecins généralistes agréés, devant à minima régler les modalités fixées à l'article 9 §2 de l'arrêté royal du 23 mars 2012.
Les conditions relatives aux DMG ne sont pas d’application pour les médecins généralistes récemment agréés depuis moins de trois ans, que ce soit en pratique individuelle ou en pratique de groupe.
Par exemple, pour les frais de télésecrétariat de 2024, est considéré comme "médecin généraliste récemment agréé", le médecin généraliste agréé en 2022, 2023 ou en 2024.
Pour les médecins généralistes agréés de plus de trois ans, le nombre de DMG à prendre en compte est celui de l'année précédente celle des coûts.
Introduire une demande d'intervention dans les frais de télésecrétariat
La demande doit être introduite au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle des coûts, via les différents dispositifs proposés ci-dessous et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Les différentes façons d'introduire une demande :
- de manière électronique via la carte d'identité, en remplissant le dossier sur la plate-forme IRISbox
- par e-mail, en envoyant le dossier complet à impulseobruxelles@vivalis.brussels.
- par courrier, en envoyant le dossier complet à Vivalis, l'administration de la Commission Communautaire Commune, rue Belliard 71, boîte 1, 1040 Bruxelles.
Documents relatifs à la demande d'intervention dans les frais de télésecrétariat
- Formulaire de demande d'intervention dans les frais de télésecrétariat pour un médecin en pratique individuelle
- Formulaire de demande d'intervention dans les frais de télésecrétariat pour un groupement de médecins
- Attestation d'inscription au cercle de MG et attestation d'inscription au service de garde. Les deux attestations doivent être datées de l'année sur laquelle porte la demande.
- Convention avec le prestataire de service de télésecrétariat.
- Facture(s) de frais de télésecrétariat annuelle et/ou mensuelle.
- Fiche de renseignements lors d’une première demande ou de la modification des données personnelles (annexe 2)
- Fiche de renseignement IMPULSEO pour les centres de soins ou groupement de médecins (annexe 3) - renseignements financiers (numéros de compte des médecins).
- Attestation bancaire à fournir en cas de toute première demande ou de modification des données personnelles. L'attestation doit être demandée auprès de votre banque, elle doit signée et datée par celle-ci.
Contact
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter impulseobruxelles@vivalis.brussels.